Conditions générales de vente
I - PARTIES AU PRÉSENT ACTE
Entre les soussignés :
1° La Société CENT NEUF, SAS au capital de 1 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 913 717 690, dont le siège social est située 16 Rue Neuve de la Chardonnière 75018 Paris, France, représentée par Monsieur Alexandre IRIS agissant en qualité de Président, spécialement habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée le « Vendeur », d'une part,
2° La personne physique
Navigant, prenant connaissance, réservant, commandant et/ou achetant un produit ou une prestation proposés sur le site du Vendeur.
Ci-après dénommée le « Client », d'autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
II - EXPOSE
Ces conditions ne concernent que les Clients personnes physiques non commerçantes qui acquièrent donc la marchandise pour leur usage personnel et non pour l’exercice éventuel d’une activité professionnelle.
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, « CGV ») régissent exclusivement toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre le Vendeur et ses Clients, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
Les modifications des CGV sont opposables au Client dès leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
III - CONVENTIONS
Article 1 - Définitions
- Vendeur désigne la société par actions simplifiée CENT NEUF, au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 913 717 690, dont le siège social est situé́ au :
16 Rue Neuve de la Chardonnière
75018 Paris
France - Client désigne tout Client qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le Site.
- Produit désigne tout produit proposé sur le Site.
- Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le Site.
- Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses Produits et services (https://www.cent-neuf.com).
- Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Article 2 - Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne des Produits proposés sur le Site. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels ou via le mode invité proposé sur le Site.
Le Client qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement, lors de sa première commande, créer un compte client ou passer via le mode invité proposé sur le Site.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, du prix, de la description et des Produits achetés, ainsi que des frais associés.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Le Vendeur s’engage à transmettre au Client, par courrier électronique, une confirmation de réception de sa commande comprenant:
- un récapitulatif des Produits commandés et leurs références
- le prix des Produits
- la quantité des Produits
- la date de la commande
- les frais de livraison ou de retrait en magasin
- la mention selon laquelle le Client bénéficie d’un délai de rétractation.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.
L’absence de réponse à la confirmation de réception de la commande vaut acceptation de celle-ci et de ses modalités par le Client.
Article 3 - Validité de la commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou autres informations bancaires et la validation de la commande et de son paiement vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur par courrier électronique à l’adresse email hello@cent-neuf.com.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes commandes dont le prix de vente des Produits serait incorrect. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Article 4 - Livraison et retrait
Le Client peut se faire livrer les Produits commandés à l’adresse de son choix ou les retirer en point Relais Colis.
Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal sans la moindre abréviation ainsi que toutes les informations exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa Commande s’il choisit la livraison.
Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour des Produits pour non-réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition ou de mise à disposition des Produits à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Le Client a le choix du mode de livraison et de retrait des Produits.
Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons dans les plus brefs délais (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et fêtes nationales) et en tout état de cause au plus tard trente jours après la confirmation de la commande. Les délais moyens observés pour la livraison des Produits en France métropolitaine sont de sept jours ouvrés (ce délai ne tient pas compte du temps de préparation de la commande) .
Dans l'hypothèse où le Vendeur n'est pas en mesure de livrer les Produits commandés en raison d’une indisponibilité soudaine, même temporaire, des Produits, il en informera sans délai le Client et, au plus tard quatorze jours après la date de livraison annoncée par le Vendeur au moment de la prise de la commande par courrier électronique.
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de commande en ligne. Il peut également contacter le service client du Vendeur à l’adresse email hello@cent-neuf.com.
Après expédition des Produits, le Vendeur enverra au Client un mail d’avis d’expédition avec le numéro de suivi de sa commande.
La livraison des Produits devra se faire en présence du Client ou d’une personne désignée expressément par lui à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande.
Au moment de la livraison des Produits, le Client ou la personne désignée expressément par lui est tenu de vérifier:
(i) que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport (DDT) et à la facture ;
(ii) que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.
Le Client ou la personne désignée expressément par lui devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison ou de retrait des Produits. Après acceptation des Produits, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la commande.
Lorsque le Client commande des Produits sur le Site pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque les Produits arrivent à destination.
Toute vente des Produits en dehors de l’Union Européenne ne sera pas soumise à la TVA.
Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client; le Vendeur n'ayant aucun contrôle sur ces frais.
Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, lorsque le Client passe commande sur le Site, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel celui-ci reçoit les Produits.
Les Clients internationaux sont informés que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
Article 5 - Risque de transport – Assurance
Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.
Lorsque le Client confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client lors de la remise des Produits au transporteur.
Aucune réclamation d’avoir ou d’échange de Produit manquant, endommagé ou perdu après la sortie des entrepôts du Vendeur ne pourra alors être formulée par le Client à l’égard du Vendeur pour le Produit dont le Client a confié la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur.
Article 6 - Prix et Modalités de paiement
Les prix des Produits présents sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises
En ce qui concerne la TVA comprise dans les prix, la TVA applicable au jour de la commande est celle en vigueur au jour de la commande.
Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site du Vendeur et les documents de vente.
Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs.
Si une erreur dans le prix d’un Produit devait se produire, le Vendeur donnera au Client la possibilité de reconfirmer l'achat du Produit au prix correct ou d'en annuler la commande dans les conditions de l’Article 3.
Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter le Client, la commande sera considérée comme annulée.
Le Client devra régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe.
Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à CENT NEUF vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Articles et des frais associés tels qu’indiqués lors de la confirmation de la Commande.
Les données enregistrées et conservées par CENT NEUF constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.
Les données enregistrées par Stripe ou Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et SOCAM.
Article 7 - Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété du Produit vendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix.
Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’interdira de conférer un nantissement ou gage sur les Produits sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie et il devra individualiser le Produit provenant du Vendeur.
Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du Produit ou son retrait en magasin, dans les conditions de l’article 5 des présentes CGV, des risques de perte et de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer. Le Client est en conséquence invité à souscrire une assurance garantissant les risques nés du Produit à compter de la délivrance de celle-ci.
Article 8 - Droit de rétractation
Le Vendeur souhaite garantir la satisfaction totale de ses Clients.
Si le Client n’est pas satisfait des Produits commandés à distance, il peut exercer son droit de rétractation sans donner de motif.
Il dispose alors d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison des Produits pour les retourner, sauf mention contraire au moment du passage de la commande, cachet de la poste faisant foi le cas échéant. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans cette hypothèse, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit dans une déclaration dénuée d’ambigüité envoyé selon les modalités de son choix ou en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation accessible sur le Site depuis son compte client :
- Par courrier électronique : hello@cent-neuf.com
- Par courrier à l’adresse suivante :
CENT NEUF
Rue Neuve de la Chardonniere
75018 Paris
France
Parallèlement, le Client devra retourner au Vendeur dans le même délai, le Produit faisant l’objet de cette rétractation, en l’envoyant à l’adresse ci-dessus telle qu’indiquée par le Vendeur sur le formulaire de rétractation
Le Produit doit être retourné dans ses conditions d’origine (emballage, conservation de l’étiquette, copie de la facture, le Produit n’ayant subi aucune altération), à défaut il ne sera ni repris, ni échangé.
Le Vendeur conseille au Client, pour éviter toute perte ou vol, que le Produit soit retourné en colis recommandé avec accusé de réception. Par ailleurs, les emballages d’origine doivent être soigneusement protégés pour éviter toute détérioration dans des boîtes ou cartons.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la restitution des Produits qui ne seraient pas conformes aux conditions visées ci-dessus.
Les éventuels frais de retour, y compris de douane et les taxes, seront à la charge du Client.
En cas de rétractation valide de la part du Client, le Vendeur remboursera toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, par le Client pour le Produit concerné.
Ce remboursement interviendra sous quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement des Produits jusqu’au jour de réception des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client fournisse au Vendeur une preuve d’expédition des Produits retournés.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ainsi que pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 9 - Garanties
9.1 Garantie contre les vices cachés
Les Produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’action résultant des vices cachés doit être intenté dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.
9.2 Garantie légale de conformité
Les Produits sont également soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’action résultant du défaut de conformité d’un Produit se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
9.3 Garantie d’authenticité
Le Vendeur garantit l'authenticité de tous les Produits achetés sur le Site.
Article 10 - Confidentialité et données personnelles
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel transmises sur Internet.
Des données à caractère personnel relatives au Client sont susceptibles d’être traitées par le Vendeur, notamment dans le cadre de la prise de commande et la gestion des livraisons.
Le Client est invité à consulter attentivement la Politique de confidentialité du Vendeur.
Article 11 - Responsabilité<
Le Vendeur a une obligation de moyens pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des Produits, par exemple).
Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des Produits qui ne permettrait pas au Client de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : cheveux du mannequin sur un détail de vêtement, couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur du vêtement etc...).
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Produits vendus sur son Site étant entendu que les photographies représentées sur le Site ne sont pas contractuelles.
La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait du consommateur (article L. 221-15 du Code de la Consommation).
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les marques, marques de service, marques de forme, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par le Vendeur.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur sauf cas de copie privée.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le Vendeur à cet effet.
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Article 14 - Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
Article 15 - Dispositions générales
15.1 Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Les titres des Articles des présentes conditions ont été insérés pour la commodité du Client et en aucune façon dans le but restreindre ou modifier l’une des modalités ou stipulations des présentes.
15.2 Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
15.3 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
15.4 Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le Site pour le Vendeur.
15.5 Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les parties ont le droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de litige. La saisie du médiateur est à la charge du Vendeur. Les parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du Produit.